deuxième section

DEUXIÈME SECTION
Requête no 3840/10
Demokratik Toplum Partisi contre la Turquie
et 6 autres requêtes
(voir liste en annexe)
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Peut-on considérer que la dissolution du DTP était conforme à
l’article 11 de la Convention ?
En particulier, peut-on considérer
a) qu’à la lumière des critères adoptés dans les affaires Herri Batasuna
et Batasuna c. Espagne, (nos 25803/04 et 25817/04, CEDH 2009) et HADEP
et Demir c. Turquie (no 28003/03, 14 décembre 2010), il existe des éléments
de preuve plausibles selon lesquels le risque pour l’ordre constitutionnel et
démocratique invoqué en tant que justification est suffisamment imminent,
dès lors que sa réalité a été établie ?
b) que les actes et discours des dirigeants et des membres du DTP pris
en considération dans la dissolution de ce parti sont imputables à l’ensemble
du parti ?
c) que les actes et les discours imputables au DTP constituent un tout qui
donne une image nette d’un modèle de société conçu et prôné par le parti et
qui serait en contradiction avec la conception d’une « société
démocratique » ?
d) que la dissolution constitue une mesure proportionnée aux objectifs
recherchés ?
2. La déchéance de M. Türk et Mme Tuğluk de leur mandat
parlementaire à la suite de la dissolution du DTP par la Cour
constitutionnelle constitue-t-elle une entrave au droit du corps électoral de
choisir librement ses représentants et au droit des intéressés d’être élus, en
violation de l’article 3 du Protocole no 1 ?
3. Y a-t-il eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ?
2
QUESTIONS AUX PARTIES – DEMOKRATİK TOPLUM PARTİSİ ET AUTRES
c. TURQUIE
ANNEXE
Requête no Introduite le
Nom,
Lieu de residence
3840/10
20/01/2010
Demokratik Toplum Partisi
3870/10
20/01/2010
Ahmet TÜRK
Ankara
3878/10
20/01/2010
Aysel TUĞLUK
Istanbul
15616/10
04/03/2010
21919/10
15/03/2010
37272/10
08/06/2010
39118/10
14/06/2010
Sedat YURTDAŞ
Diyarbakır
Halit KAHRAMAN
Şanlıurfa
Mehmet Salih SAĞLAM
Şanlıurfa
Abdulkadir FIRAT
Şanlıurfa
Ahmet AY
Kırıkkale
Bedri FIRAT
Erzurum
Fehtah DADAŞ
Erzurum
Hüseyin BEKTAŞOĞLU
Erzincan
Nom du/des représentant(s)
Me M. Tekay
Me B.B. Belen
Me G. Karal
Me A. Bingöl
Me F. Erceylan
Me M. Danış Beştaş
Me M. Tekay
Me B.B. Belen
Me G. Karal
Me A. Bingöl
Me F. Erceylan
Me M. D. Beştaş
Me M. Tekay
Me B.B. Belen
Me G. Karal
Me A. Bingöl
Me F. Erceylan
Me M. D. Beştaş
Me M. Ayzit
Me S. Yurtdaş
Me M. D. Beştaş
Me Ö. Güneş