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FORMULAIRE à REMPLIR
CONTRAT D’ADHÉSION
Conditions Générales
N° client
Nom (Mr) :...........................................Prénom :................................
Né le : — — / — — / — — — —
Nom (Mme) :.......................................Prénom :.................................
Née le :— — / — — / — — — —
Adresse :.......................................................................................................
......................................................................................................................
Code Postal : — — — — — Ville...............................................................
Tél. :................................................ Port. :...................................................
E-mail :.........................................................................................................
 Membres de la Famille
Enfant 1 :..................................................Né(e) le : — — / — — / — — — —
Enfant 2 :..................................................Né(e) le : — — / — — / — — — —
Enfant 3 :..................................................Né(e) le : — — / — — / — — — —
Enfant 4 :..................................................Né(e) le : — — / — — / — — — —
Enfant 5 :..................................................Né(e) le : — — / — — / — — — —
Enfant 6 :..................................................Né(e) le : — — / — — / — — — —
Enfant 7 :..................................................Né(e) le : — — / — — / — — — —
 Formule Choisie



Formule Famille 65€ / ans
Formule Individu 35€ / ans
Formule + 64 ans 90€ / ans
Partenaire
b. Pour les anciens membres de « La Voie Eternelle »
atteignant l’âge de 65 ans, la cotisation annuelle sera de
65€ par personne.
Article 1 - Adhésion
Article 6 - Signaler le décès
a. Chaque adhérent de « La Voie Eternelle », après avoir
lu attentivement les conditions générales, s’engage à
remplir, signer et nous retourner le contrat d’adhésion
accompagné du règlement ainsi que les documents
demandés selon la formule choisie.
b. Ce contrat est destiné à tous les pays du monde.
c. Toute nouvelle adhésion est limitée à l’âge de 74 ans
inclus. Les enfants limitée à 21 ans.
d. La cotisation d’adhésion est réglée lors de l‘inscription.
e. La cotisation annuelle est fixée à 65€ pour une famille,
35€ pour un individu et 90€ pour les plus de 64 ans
avec des droits d’entrées fixés à 800€ pour une personne
seule, 1000€ pour un couple.
a. Le décès doit être signalé immédiatement par la famille
à « La Voie Eternelle ».
La cérémonie des obsèques est
organisée par les Pompes Funèbres agrées et désignées
par notre fondation ainsi que la compagnie aérienne.
Dans le cas contraire, notre fondation se dégage de
toutes responsabilités et n’assumera aucun frais pour
les actes effectués en dehors de sa connaissance.
b. En cas de décès, « La Voie Eternelle » aura le pouvoir
aux obsèques de son adhérent.
Article 2 - Régularité de résidence
La régularité de l‘autorisation de séjour en France de
l‘adhérent n‘est pas obligatoire.
Article 3 - Prise d‘effet de l‘adhésion
a. La date d’entrée est prise en compte 7 jours après la
réception du dossier.
b. Pas de prise d’effet au changement de formule.
Article 4 - Limite d‘âge pour les anciens adhérent
a. Les enfants doivent être impérativement âgés de moins
de 21 ans.
b. L’âge limite est fixé à 64 ans inclus.
Article 5 - Que faire après la limite d‘âge ?
a. Les enfants d‘une famille atteignant 21 ans, peuvent adhérer
en réglant une cotisation annuelle de 35€ par personne.
Article 7 - En cas de décès en France
Les prestations suivantes sont à la charge de notre fondation :
1. Toutes les démarches et formalités effectuées auprès des
autorités françaises, du consulat, de l‘aéroport et auprès de
la police des douanes.
2. Mise à disposition d‘un cercueil de 1er prix équipé et
conforme aux normes internationales.
3. Frais de toilette rituelle ainsi que le matériel nécessaire.
4. Frais de transfert du domicile au funérarium
(plafond 700€ TTC). 5. Frais de séjour au funérarium (plafond 800€ TTC).
6. Transport jusqu’au lieu d’inhumation en France (hors DOM
TOM) ou à l’aéroport pour l’étranger.
7. Frais de creusement et d’inhumation en France
(hors DOM TOM).
8. Vacation de police et Taxe de convoi avant et après mise en
bière.
9. Frais de Fret aérien en cas de rapatriement au pays d’origine.
10. Achat et taxes de concession en France pour une durée de 10
ans non renouvelable plafonné à 500€.
11. Le total des prestations (de l’article 1 à 10) est plafonné à
6000€
12.Un billet d‘avion aller retour pour l’accompagnateur
plafonné à 700€.
13. Une aide aux familles de 900€ pour tous les adhérents
ayant souscrit avant l’âge de 65 ans et avoir atteint
3 ans d’ancienneté. Les défunts âgés de moins de 13 ans ne
peuvent pas bénéficiés de cette aide.
Une aide aux familles de 500 € pour les adhérents souscrit à
partir de 65 ans et avoir atteint 3 ans d’ancienneté.
Article 8 - En cas de décès à l’extérieur du territoire français
a. Dans le cas où le décès de notre adhérent surviendrait hors
de France et hors de son pays d‘origine, notre fondation
prend en charge le rapatriement du corps sur la demande de
sa famille ou de ses proches. Dans ce cas, le rapatriement
peut être exécuté par des Pompes Funèbres locales. Pour être
remboursée, la famille s‘engage à fournir un acte de décès, un
certificat médical précisant la cause du décès et la facture des
Pompes Funèbres exécutantes.
b. Dans ce cas notre fondation s‘engage à rembourser les frais
d’obsèques à hauteur de : 6000€.
Toute falsification de la facture
présentée à notre fondation entraînerait des poursuites Judiciaires
à l‘encontre des personnes ayant demandé un remboursement.
c. Dans le cas où le décès de notre adhérent surviendrait dans
son pays d‘origine les frais d’obsèques ne sont pas pris en
charge. Par ailleurs, notre fondation s‘engage à apporter
au conjoint survivant ou aux héritiers sur présentation du
certificat d’héritage, qu’il soit résidant en France ou non, une
assistance financière (seulement pour les adhérents d’origine
non Française) d‘un montant de 2000€, pour les nouveaux
membres + de 64 ans est de 800€.
Article 9 - Les frais suivants ne sont pas pris en charge
1. L‘achat de la pierre tombale et le caveau.
2. Un cercueil de modèle supérieur (toute opération s‘effectue
avec un cercueil de 1er prix), dans le cas où la famille
choisirait un cercueil de modèle supérieur, la différence des
prix et la différence de frais de fret aérien seront à la charge
de la Famille.
3. De faire transférer le corps de l‘Hôpital ou de la clinique à un
funérarium privé ainsi que les frais de séjour; sauf Hôpital ou
clinique non équipée d’une chambre mortuaire
4. Les soins de conservation.
5. Les accessoires funéraires.
6. Toute réclamation signalée au delà des six mois de la date du
décès, ne sera pas prise en considération.
Article 10 - Changement de situation de famille
Les adhérents ont l’obligation d‘avertir par justificatifs notre
fondation dans un délai de 30 jours de toutes modifications
pouvant survenir (changement d’adresse, mariage, divorce,
naissance, etc..).
Article 11 - L‘échéance
a. Le calcul d‘échéance se fait du 1er Janvier au 31 Décembre de
l‘année en cours.
b. Chaque adhérent sera averti par un simple courrier de sa
cotisation annuelle à la 1er semaine du mois de Novembre.
c. Notre fondation ne peut être rendue responsable des courriers et
des chèques perdus.
Article 12 - Rupture du contrat
a. En cas de démission ou décès, la cotisation annuelle réglée
par l‘adhérent ne lui sera pas remboursée au delà de 30 jours
suivant la date d’entrée.
b. Le non paiement de la cotisation à l’échéance dans les délais,
entraînera la rupture du contrat sans préavis.
c. Si un différent important se produisait entre « La Voie Eternelle
» et l’adhérent, « La Voie Eternelle » peut résilier à la fin de
l’échéance annuelle le contrat de l’adhérent.
d. En cas de démission dans les 30 jours suivant la date d’entrée,
des frais de dossier de 20€ seront déduit de sa cotisation.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
un avion ou conduirait tout véhicule motorisé sans
autorisation.
Catastrophe naturelle.
En cas de guerre.
Le décès dû à une épidémie nationale ou internationale
sera pris en charge seulement dans la limite des possibilités
financière de « La Voie Eternelle ». Si l’épidémie causait la
perte de tous les fonds de « La Voie Eternelle », il pourrait
être demandé une cotisation supplémentaire aux adhérents.
L’accouchement d’un bébé sans vie dans les 215 jours
suivants la date d’entrée.
Le décès d’un bébé dans les 215 jours suivants la date
d’entrée ayant vécu moins de 90 jours.
Le décès de la mère lors de l’accouchement dans les 215
jours suivants la date d’entrée.
A ................................................................................Le,.........................................
Mention bon pour acceptation
.................................................................................................................................
Signature de l‘adhérent : Monsieur et Madame pour les couples
Signature Monsieur
Signature Madame
Cadre réservé à « LA VOIE ETERNELLE »
Ne rien noter S.V.P. !
Article 13 - Situations particulières relatives à la cause du décès
Les cas suivants ne donnent lieu a aucune prise en charge :
1. Tout décès survenant dans les 190 jours suivants la date d’entrée
(sauf accident de travail ou de circulation).
2. Le suicide d‘un adhérent ayant souscrit depuis moins de deux ans.
3. Accident aérien ou terrestre; dans le cas où l‘adhérent piloterait
Date d‘entrée :
—— / —— / ————
Date de réception : —— / —— / ————
LA VOIE ETERNELLE - 42, rue de la chapelle 75018 PARIS
LA VOIE
ETERNELLE
ÜYELİK SÖZLEŞMESİ
(Tercümesi)
Genel Şartlar
 Madde-1 Mürâcât
a) Üye olmak isteyen kişi genel şartları okuduktan sonra (Bon pour acceptation) yani okudum kabullendim
yazısını el yazıyla yazıp imzaladıktan sonra istenilen belgelerle beraber seçmiş olduğu tercih karşılığı ödemeyi
La Voie Eternelle adına yazarak adresimize göndermelidir.
b) Bu sözleşme bütün ülkeler için geçerlidir.
c) Fona yeni müracatta yaş sınırı 74 çocukların ise 21 yaş’dır.
d) Kayıt ücreti peşin alınır.
e) Yıllık sigorta ücreti olarak Aile 65 euro / Şahıs 35 euro / +64 yaşı şahıs 90 euro ve eski üye ise 65 euro öder.
65 yaşından itibaren yeni üye olan şahıslardan bir kereye mahsus kayıt esnasında 800 euro (sekizyüz euro)
karı- koca olarak ise 1000 euro (bin euro) giriş ücreti alınır. Bu ödeme 1 veya 4 taksitle olabilir.
 Madde-2 Oturma izni olmayanlar
a) Fransa’da oturma izni olmayan kişilerde fona üye olabilirler.
 Madde-3 Üyeliğin yürürlülüğe girişi
a) Posta ile gelen üyelik başvuru dosyası alındıktan 7 gün sonra yürürlüğe girer. Büromuzda başvuranlar ise ertesi
gün üyeliği başlar.
b) Formül değişikliğinde bekleme süresi uygulanmaz.
 Madde-4 Eski üyenin yaş sınırı
a) Çocuklar 21 yaşına kadar geçerlidir.
b) Büyükler 64 yaşına kadar geçerlidir.
 Madde-5 Yaş sınırını dolduran üye ne yapmalı?
a) 21 yaşına giren aile bireyi şahıs formülüne kaydını yaptırıp üyeliği yıllık 35 euro olarak devam eder.
b) 65 yaşına giren eski üye +64 formülüne kaydını yaptırıp üyeliği yıllık 90 euro yerine 65 euro’dan devam eder.
 Madde-6 Vefaâtı bildirmek
a) Üye’nin vefaatını ailesi veya yakınları mutlaka La Voie Eternelle cenaze fonuna bildirmelidirler. Cenaze
işlemleri fonumuzun sözleşmeli çalıştığı firma tarafından yapılır. Fon’un bilgisi dışında yapılan tüm işlerde
La Voie Eternelle cenaze fonu sorumlu değildir ve hiç bir ödeme mecburiyeti yoktur.
b) Sahipsiz kalan üyenin cenazesini La Voie Eternelle defin yapmaya yetkilidir.
 Madde-7 Fransa’da vefaât etme durumunda cenaze fonu’nun karşıladığı masraflar
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Devlet otoritelerinde yapılacak tüm resmii işlemler, konsolosluk, havaalanı, gümrük polisi, kargo.
Uluslararası normlarına uygun tabut
Gasil malzemesi, techiz ve tekfin masrafı
Evden özel morga nakil (700 euro’ya kadar) karşılanır.
Morg ücreti (800 euro’ya kadar) karşılanır.
Defin yerine veya Fransa içi havaalanına kadar taşıma masrafı
1/2
7. Fransa içi mezar eşme masrafı
8. Polis mühür vergisi, defin vergisi ve tabutlamadan önce ve sonraki vergiler
9. Havaalanı kargo masrafı
10. Fransa’da 10 yıllık mezar kira bedeli (500 euro’ya kadar) karşılanır.
11. Madde-1’den Madde-10’na kadar yapılan masrafların sınırı 6 bin euro’dur
12. Bir kişilik refakatçı bileti (700 euro’ya kadar) karşılanır.
13. üç yılını doldurmuş 13 ila 64 yaş arası üyenin vefaatında, ailesine 900 euro mâli yardım yapılır. 13 yaşın altında
vefaat eden çocuklar için aile bu yardıma tabi değildir. üç yılını doldurmuş 65 yaşında üyenin vefaatında ise,
ailesine 500 euro mâli yardım yapılır.
 Madde-8 Fransa dışı vefaât’ta
a) Üyemiz Fransa ve kendi ülkesi haricinde bir başka ülkede vefaât ederse La Voie Eternelle cenaze fonu bilgisinin
dahilinde yerel bir firma tarafından cenazenin nakil veya defin işlemleri yapılır.
b) Böyle bir durumda ölüm belgesi ve fatura ibrazı şartı ile 6 bin euro’ya kadar ödenir. Sahte belge ile çıkar elde
etmek isteyen kişiler hakkında adli soruşturma açılır.
c) Üyemizin kendi ülkesinde vefât etmesi durumunda, aile’nin vefât belgesini ibraz ederek eşine veya mirasçılarına
2 bin euro mâli yardım yapılır. 65 yaşından sonra kayıt olmuş üyenin vefâtında ise aile’ye 800 euro mâli yardım
yapılır.
 Madde-9 Cenaze fonu’nun karşılamadığı masraflar
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Mezar taşı ve mezar içi beton kafes (caveau)
Lüks tabutlar (aile lüks tabutu ve kargo’da doğabilecek ağırlık farkını kendisi karşılar)
Hastane veya kliniğin morgunda bulunan mevta’yı keyfi olarak özel bir morga nakli ve günlük masrafı
Özel olarak cesedi ilaçlama, makyaj veya mumyalama masrafı
Mezar taşı ve tabut aksesuarları
Vefaat’tan 6 ay sonra cenaze masrafı veya mali yardım talebi kabul edilmez.
 Madde-10 Medeni hallerdeki değişiklikler
a) Üyemiz, adres, evlilik, doğum, boşanma, gibi medeni hallerdeki değişikliği 30 gün içinde bildirmek durumundadır
aksi halde doğacak sıkıntılardan cenaze fon’u sorumlu değildir.
 Madde-11 Tahsilât kuralı
a) Ödenen yıllık ücret 1 ocak - 31 aralık arası için geçerlidir.
b) Ödenmesi gereken yıllık tahsilat mektubu kasım ay’ında gönderilir 31 aralık tarihine kadar ödemesini yapmayanın
üyeliği bir ocak itibariyle iptal edilir.
c) Kaybolan ödeme ve mektuplardan fonumuz sorumlu değildir.
 Madde-12 Sözleşmenin iptâli
a) 30 gün’den sonra dosyanın iptalini isteyen üye’ye ödediği ücret iade edilmez.
b) Yıllık tahsilatın ödenmemesi durumunda üyelik doğal olarak geçersiz sayılır.
c) Cenaze fon’un ile üye arasında bir antlaşmazlık durumunda cenaze fonu tek taraflı sözleşmeyi fesh etme yetkisine
sahiptir.
d) 30 gün içinde dosyanın iptalini isteyen kişiden 20 euro işlem ücreti kesilir.
 Madde-13 Ölüm sebebi ile ilgili olan özel durumlar
Aşağıdaki durumlarda fonumuz hiçbir şekilde masrafları karşılamaz ve ödeme yapmaz.
1. Giriş tarihinden 190 gün içinde gerçekleşen ölümler (trafik veya iş kazası hariç)
2. İki yılı doldurmadan intihar edenler
3. Ehliyet gerektiren motorlu veya motorsuz araç kullanımında yapılan kaza sonucu ölüm.
4. Doğal afetlerde
5. Savaş durumunda
6. Ülkede ve uluslararasında çıkan salgın hastalıklarda, La Voie Eternelle cenaze fonu kasasındaki maddi imkanlar
dahilinde yardımcı olur, şayet bütün kasadaki para yetersiz kaldığında masraflar üyeler arasında taksim edilir
ihtiyaca görede dayanışma için ek ödenek istenebilir.
7. Giriş tarihinden 215 günü doldurmadan ölü doğan bebek.
8. Giriş tarihinden 215 gün sonra doğan ve 90 günü doldurmadan ölen bebek
9. Giriş tarihinden 215 günü doldurmadan doğum anında vefaât eden annenin.
SON
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