deuxième section décision partielle sur la recevabilité

DEUXIÈME SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
7 requêtes contre la Turquie
Requêtes nos 31853/06, 31856/06, 35168/06, 35637/06, 38339/06,
47954/06 et 48663/06
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant
le 30 juin 2009 en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates figurant dans le
tableau ci-dessous,
Vu la décision de la Cour d’examiner conjointement la recevabilité et le
fond de l’affaire, comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
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DÉCISION SARI ET MUTLU ET 6 AUTRES REQUÊTES c. TURQUIE
EN FAIT
Les requérants, dont les noms sont indiqués ci-dessous, sont des
ressortissants turcs. Ils sont représentés devant la Cour par Mes C. Emir et
G. Tanrıverdi, avocats à Ankara.
Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par les requérants peuvent
se résumer comme suit.
Les requérants participèrent tous à un projet initié par la municipalité de
Keçiören (Ankara) et passèrent un contrat portant sur l’achat d’une parcelle
de terrain, dont ils acquittèrent le paiement. Par une décision unilatérale, la
municipalité abandonna le projet. Les requérants saisirent alors le tribunal
de grande instance d’Ankara (« le TGI ») d’une action en réparation du
préjudice ainsi subi et obtinrent gain de cause. Ces jugements devinrent
définitifs. Faute de paiement par l’administration des indemnités dont elle
était redevable, les requérants entamèrent la procédure d’exécution forcée.
Les détails de chaque procédure sont expliqués dans le tableau cidessous. Les montants sont exprimés en livres turques (TRL) et en euros
(EUR).
No de requête
(date d’introduction de la
requête)
Nom du/des requérant(s)
Montants des
indemnités
allouées par
les
juridictions
internes
Dates des
décisions du
TGI
allouant des
dommagesintérêts
Dates des arrêts
de la Cour de
cassation
Accord conclu entre la
municipalité et les
requérants
Rabia MUTLU
5 400 000 000
TRL
[environ 3 603
EUR]
09/09/2003
30/03/2005
-
Kamil SARI
7 500 000 000
TRL
[environ 4 699
EUR]
06/07/2005
Faute de pourvoi
la décision de
première instance
devint définitive.
Hüseyin KARABULUT,
Müesser MUTLU,
Sinan MURATOĞLU et
Haydar KAPLAN
-
-
-
31853/06
(18 juillet 2006)
-
Par télécopies datées
respectivement du 1er octobre
2007, 4 janvier et 19 décembre
2008, et 20 mars 2009, les
requérants ont renoncé à la
procédure devant la Cour.
DÉCISION SARI ET MUTLU ET 6 AUTRES REQUÊTES c. TURQUIE
3
31856/06
(20 juillet 2006)
Yunus MUTLU
6 000 000 000
TRL
[environ 4 373
EUR]
11/06/2002
28/03/2005
-
Sultan ÖZDEMIR, Turgay,
Güray et Hüsne KALUÇ,
Ayşe BIYIKAYDIN, Dursun
DOYAR, Bayram SARI,
Ahmet TANRIYAKUL,
Ibrahim DOĞANAY
-
-
-
Par télécopies datées
respectivement des
20 décembre 2006, 9 juillet et
28 novembre 2007, et 20 mars
2009, les requérants ont
renoncé à la procédure devant
la Cour.
Mürsel SARI et Mehmet KOÇ
6 000 000 000
TRL chacun
[environ 3 693
EUR]
31/10/2002
Faute de pourvoi,
la décision de
première instance
devint définitive.
-
Hatice KAPLAN,
Metin ŞAFAK, Űnsal
YŰCEL, Elmas ÖZDEMIR
ÖZEÇ
-
-
-
Par télécopies datées
respectivement des 14 janvier
2008, 19 décembre 2008 et du
20 mars 2009 les requérants
ont renoncé à la procédure
devant la Cour.
35168/06
(31 juillet 2006)
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DÉCISION SARI ET MUTLU ET 6 AUTRES REQUÊTES c. TURQUIE
35637/06
(24 juillet 2006)
Erdoğan ÖZDEMİR
6 400 000 000
TRL
[environ
4 069EUR]
20/11/2002
Faute de pourvoi,
la décision de
première instance
devint définitive.
-
Emine SEYREK
5 400 000 000
TRL
[environ 3 467
EUR]
10 décembre
2002
Faute de pourvoi,
la décision de
première instance
devint définitive.
-
Cengiz YEŞIL, Yusuf
BINGÖL, Abdullah
KŰÇŰKBAŞ, Murat
YENILMEZ, Remzi ÖLMEZ,
Medihe SEYREK, Sevgi
KOTAN, Fatih
KAYMAKÇIOĞLU, Şeymus
SEYREK, Ömer TAMKOÇ,
Gürsel ŰNAL, Solmaz
GŰNEŞ, Hüseyin ŞAHAN et
Ali Rıza ÖZDEMIR
-
-
-
Par télécopies et courriers
datés respectivement des 4, 10
et 28 novembre 2006,
1er février, 9 juillet et
28 septembre 2007, 4 et
23 janvier, 19 mars et
19 décembre 2008, et 20 mars
2009, les requérants ont
renoncé à la procédure devant
la Cour.
Polat KOÇAK
5 600 000 000
TRL
[environ 3 489
EUR]
18/12/2002
Faute de pourvoi,
la décision de
première instance
devint définitive.
-
Nesrin NORMAN,
Naciye POLAT,
Ali Rıza OKTAY
-
-
-
Par télécopies datées des
7 juin et 1er octobre 2007, les
requérants ont renoncé à la
procédure devant la Cour.
47954/06
(3 novembre 2006)
Cemil YILDIZ
7 991 500 000
TRL
[environ 5 277
EUR]
16/07/2003
22/11/2004
-
38339/06
(5 septembre 2006)
DÉCISION SARI ET MUTLU ET 6 AUTRES REQUÊTES c. TURQUIE
5
48663/06
(24 novembre 2006)
Satılmış KULAKSIZ
5 835 300 000
TRL
[environ
3 445 EUR]
30/12/2002
15/03/2005
-
Hüseyin POYRAZLI
6 250 000 000
TRL
[environ
3 613 EUR]
0/12/2003
23/09/2004
-
Ahmet SÖĞŰT,
Aydin ABDŰLBARI
-
-
-
Par télécopies datées des
9 juin 2008 et 20 mars 2009
les requérants ont renoncé à la
procédure devant la Cour.
1
GRIEFS
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent de
l’inexécution par la municipalité des décisions judicaires qui leur sont
favorables. A cet égard, ils allèguent que le défaut de paiement par la
municipalité des indemnités octroyées par ces juridictions porte atteinte à
leur droit au respect de leurs biens. Ils se plaignent en outre de ne pas avoir
obtenu la propriété du terrain pour lequel ils s’étaient portés acquéreurs.
Se fondant sur les mêmes faits, les requérants allèguent par ailleurs une
violation des articles 17 et 18 de la Convention.
EN DROIT
A. Jonction des affaires
Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et aux problèmes
qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre, en vertu de l’article
42 § 1 de son règlement.
6
DÉCISION SARI ET MUTLU ET 6 AUTRES REQUÊTES c. TURQUIE
B. Sur les griefs des requérants
Les requérants allèguent une violation de l’article 1 du Protocole no 1
ainsi que des articles 17 et 18 de la Convention.
Par divers télécopies ou courriers, les avocats de Mme Müesser Mutlu,
MM. Hüseyin Karabulut, Sinan Muratoğlu, Haydar Kaplan (requête
no 31853/06) ; de Mmes Sultan Özdemir, Hüsne Kaluç, Ayşe Bıyıkaydın et
MM. İbrahim Doğanay, Ahmet Tanrıyakul, Turgay Kaluç, Güray Kaluç,
Dursun Doyar, Bayram Sarı (requête no 31856/06) ; de Mmes Hatice Kaplan,
Elmas Özeç Özdemir et MM. Metin Şafak, Űnsal Yücel (requête
no 35168/06) ; Mmes Medihe Seyrek, Sevgi Kotan, Gürsel Űnal, Solmaz
Güneş et MM. Cengiz Yeşil, Yusuf Bingöl, Abdullah Küçükbaş, Murat
Yenilmez, Remzi Ölmez, Şeymus Seyrek, Fatih Kaymakçıoğlu, Ömer
Tamkoç, Ali Rıza Özdemir, Hüseyin Şahan (requête no 35637/06) ;
Mmes Nesrin Norman, Naciye Polat et M. Ali Rıza Oktay (requête
no 38339/06) ; MM. Ahmet Söğüt et Abdülbari Aydın (requête
no 48663/06), ont informé le greffe de la Cour qu’ils souhaitaient renoncer à
la procédure devant la Cour car leurs clients étaient parvenus à un accord
avec les autorités internes. A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut
que ces requérants n’entendent plus maintenir leurs requêtes au sens de
l’article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l’article 37
§ 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au
respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la
poursuite de l’examen de ces requêtes pour autant qu’elles concernent les
requérants dont les noms sont indiqués ci-dessus.
Quant au restant des requérants, en l’état actuel du dossier, la Cour ne
s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de leurs griefs et
juge nécessaire de les communiquer au gouvernement défendeur,
conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les affaires du rôle pour autant qu’elles concernent les
requérants Mme Müesser Mutlu, MM. Hüseyin Karabulut, Sinan Muratoğlu,
Haydar Kaplan (requête no 31853/06) ; de Mmes Sultan Özdemir,
Hüsne Kaluç, Ayşe
Bıyıkaydın
et MM. İbrahim Doğanay,
Ahmet Tanrıyakul, Turgay Kaluç, Güray Kaluç, Dursun Doyar,
Bayram Sarı (requête no 31856/06) ; de Mmes Hatice Kaplan, Elmas Özeç
Özdemir et MM. Metin Şafak, Űnsal Yücel (requête no 35168/06) ;
Mmes Medihe Seyrek, Sevgi Kotan, Gürsel Űnal, Solmaz Güneş et
MM. Cengiz Yeşil, Yusuf Bingöl, Abdullah Küçükbaş, Murat Yenilmez,
Remzi Ölmez, Şeymus Seyrek, Fatih Kaymakçıoğlu, Ömer Tamkoç,
DÉCISION SARI ET MUTLU ET 6 AUTRES REQUÊTES c. TURQUIE
7
Ali Rıza
Özdemir, Hüseyin Şahan
(requête no
35637/06) ;
mes
M Nesrin Norman, Naciye Polat et M. Ali Rıza Oktay (requête
no 38339/06) ; MM. Ahmet Söğüt et Abdülbari Aydın (requête
no 48663/06) ;
Ajourne l’examen des requêtes s’agissant des autres requérants.
Sally Dollé
Greffière
Françoise Tulkens
Présidente
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DÉCISION SARI ET MUTLU ET 6 AUTRES REQUÊTES c. TURQUIE
Liste des requêtes
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Requête no 31853/06, Sarı et Mutlu c. Turquie
Requête no 31856/06, Mutlu c. Turquie
Requête no 35168/06, Sarı et Koç c. Turquie
Requête no 35637/06, Özdemir et Seyrek c. Turquie
Requête no 38339/06, Koçak c. Turquie
Requête no47954/06, Yıldız c. Turquie
Requête no 48663/06, Kulaksız et Poyrazlı